CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Du Jotnaci Mobile Pro
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’application Jotnaci Mobile Pro, propriété exclusive de La Poste, destinée à la gestion, au suivi et à l’exécution des opérations de livraison.
Toute utilisation de l’application emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
Les présentes CGU ne constituent ni un contrat de travail, ni un mandat, ni une relation de subordination, ni une association ou société de fait entre La Poste et l’utilisateur.
Article 2 : Accès à l’application
L’application est accessible exclusivement aux livreurs privés, disposant :
- d’un téléphone compatible,
- d’une connexion internet fonctionnelle,
- d’un moyen de locomotion en bon état de fonctionnement.
L’accès à l’application est accordé à titre personnel, précaire, révocable et non exclusif, sans création d’aucun droit acquis au profit de l’utilisateur.
La Poste se réserve le droit de refuser, suspendre, restreindre ou retirer l’accès à l’application à tout moment, notamment en cas de non-respect des présentes CGU.
Article 3 : Création et gestion du compte
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour lors de la création de son compte.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
Toute utilisation effectuée à partir du compte est réputée effectuée par l’utilisateur concerné, qui en assume l’entière responsabilité.
À l’issue de l’inscription en ligne, le livreur est tenu de se présenter à la Direction générale de La Poste pour examen, validation ou refus, sans que La Poste n’ait à motiver sa décision.
Toute fausse déclaration entraîne la suppression immédiate du compte, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Article 4 : Fonctionnalités de l’application
L’application permet notamment :
- la gestion des commandes de livraison ;
- le suivi des livraisons en temps réel ;
- l’achat d’unités de valeur ;
- le paiement des commandes ;
- la communication entre les parties prenantes ;
- la consultation de l’historique des livraisons.
La Poste se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités, sans préavis ni indemnité.
La Poste ne garantit ni la disponibilité permanente de l’application, ni un volume minimum de commandes ou de revenus.
Article 5 : Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser l’application conformément à sa destination ;
- respecter les lois et règlements en vigueur ;
- exécuter les livraisons dans le respect des procédures et délais fixés par La Poste ;
- manipuler les colis avec soin et diligence ;
- respecter les règles de sécurité routière et de circulation.
L’utilisateur est seul responsable des pertes, vols, avaries, retards ou dommages causés aux colis ou aux tiers du fait de sa faute, négligence ou imprudence.
Il s’engage à disposer, à ses frais, d’une assurance couvrant les risques liés à l’activité de livraison.
Article 6 : Indépendance – Absence de lien salarial
L’utilisateur exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination juridique, économique ou organisationnelle avec La Poste.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme créant un contrat de travail, un mandat ou une relation d’exclusivité.
L’utilisateur demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et administratives.
Article 7 : Responsabilité
La Poste met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l’application.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’interruptions temporaires pour maintenance ;
- de dysfonctionnements du réseau internet ou du matériel de l’utilisateur ;
- d’utilisation non conforme de l’application ;
- de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels subis par l’utilisateur, les clients ou des tiers.
Article 8 : Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de l’application Jotnaci Mobile Pro, La Poste est amenée à collecter et traiter des données personnelles, notamment :
-
données d’identification ;
-
données de contact ;
-
données relatives aux livraisons ;
-
données de localisation géographique (GPS), collectées en temps réel et, le cas échéant, en arrière-plan.
Les données de localisation sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :
-
suivi et traçabilité des livraisons ;
-
optimisation des itinéraires ;
-
contrôle de l’exécution des missions ;
-
sécurité des personnes, des colis et des opérations.
Ces données sont collectées uniquement pendant l’utilisation de l’application et pour la durée strictement nécessaire aux finalités précitées.
L’utilisateur est informé que le refus d’autoriser l’accès à la localisation peut entraîner une limitation ou l’impossibilité d’utiliser certaines fonctionnalités de l’application.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L’application, ses contenus, marques, logos, bases de données et éléments graphiques sont la propriété exclusive de La Poste.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et expose l’utilisateur à des poursuites civiles et pénales.
Article 10 : Suspension – Résiliation
En cas de non-respect des présentes CGU, La Poste se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur, sans préavis, sans indemnité et sans recours, sans préjudice d’actions judiciaires.
Article 11 : Force majeure
La Poste ne saurait être tenue responsable de tout manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence sénégalaises.
Article 12 : Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.
La poursuite de l’utilisation de l’application vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions sénégalaises.
Les CGU acceptées par l’utilisateur sont conservées sous format physique et électronique par La Poste et sont opposables à l’utilisateur pendant toute la durée de l’utilisation de l’application, ainsi qu’en cas de contentieux.